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L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique rend obligatoire la dématérialisation de factures pour les échanges avec les acteurs publiques ! Ce passage à la dématérialisation se fait par un l’intermédiaire d’un outil dédié, la plateforme Chorus Pro.

Afin de faciliter la transition des entreprises de leurs méthodes de communication des factures actuelles vers Chorus Pro un calendrier a été mis en place avec des dates limites de mise en place :

  • le 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques ;
  • le 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) ;
  • le 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises(10 à 250 salariés) ;
  • le 1er janvier 2020 : pour les microentreprises (moins de 10 salariés).

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